(39) La Commission s’est également assurée que le projet prévoit le démantèlement complet des anciennes chaînes de production et l’installation de machines et d’équipements complètement neufs dans une structure de production globale clairement différente de l’ancienne. Le projet peut par conséquent être considéré comme une transformation en application de l’encadrement des aides au secteur automobile.
Décision (CELEX 32005D0301) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0301)
RattachementDécision (CELEX 32005D0301)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0301)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.