(41) Selon le point 3.2. b) de l’encadrement des aides au secteur automobile, les coûts éligibles sont définis par le régime régional applicable dans la région assistée concernée. Après avoir analysé les informations complémentaires fournies par le Royaume-Uni sur le calcul des coûts éligibles et sur les dépenses d’investissement dans l'outillage des fournisseurs, la Commission s’est assurée que les coûts d’un montant de 146,837 millions de GBP en valeur actualisée pouvaient être considérés comme éligibles.
Décision (CELEX 32005D0301) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0301)
RattachementDécision (CELEX 32005D0301)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0301)
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