(50) Enfin, dans son analyse, la Commission examine la question d’un ajustement régional tenant compte de l’expansion ou de la réduction des capacités du constructeur automobile en question pendant la période couverte par l’investissement. Une augmentation du «ratio handicap régional» résultant de l’analyse coûts/bénéfices est autorisée à condition que le bénéficiaire de l’aide n’aggrave pas les problèmes de capacité auxquels est confrontée l’industrie automobile. Inversement, le «ratio handicap régional» résultant de l’analyse coûts/bénéfices est réduit si le bénéficiaire de l’aide est susceptible d’aggraver ce problème.
Décision (CELEX 32005D0301) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0301)
RattachementDécision (CELEX 32005D0301)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0301)
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