(52) L’intensité d’aide du projet (9,81 % ESB) est inférieure aussi bien au handicap établi par l’analyse coûts/bénéfice et l’analyse relative à l’ajustement régional (10,44 %) qu’au plafond applicable aux aides à finalité régionale (10 % ESN). L’aide régionale que le Royaume-Uni envisage d’accorder à PCA UK remplit par conséquent les critères de compatibilité avec le marché commun en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité,
Décision (CELEX 32005D0301) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0301)
RattachementDécision (CELEX 32005D0301)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0301)
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