Version d'origine : acte du 22/09/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0314)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0314)EUR-Lex →
Sur le montant d’aide de 3 490 000 EUR accordé par la France à la CMR:
a) 75 737 EUR sont compatibles avec le marché commun en tant qu’aide régionale à l’investissement en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE;
b) 102 400 EUR sont compatibles avec le marché commun en tant qu’aide à la formation en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE;
c) 3 311 863 EUR sont incompatibles avec le marché commun.
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