La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s’y conformer. La France communique ces informations en utilisant la fiche d’information figurant à l’annexe.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/09/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0314)
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