Décision (CELEX 32005D0314) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32005D0314)EUR-Lex →

(101) Deuxièmement, plusieurs autres points ont été soulevés, qui pourraient présenter de l’importance pour statuer sur la question des distorsions indues de la concurrence (considérants 48 à 51).

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