(102) La Commission observe tout d'abord que les lignes directrices sur la restructuration exemptent en principe les PME de la nécessité imposée aux bénéficiaires d'une aide d'atténuer les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents, sauf dispositions contraires des règles sur les aides d'État dans un secteur particulier. Or, de telles règles existent dans le règlement sur la construction navale, qui ne prévoit pas une telle exemption pour les PME.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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