Article considérant 103

(103) De même, le fait que d'autres entreprises de réparation navale de la région ne soient pas en concurrence avec la CMR n'est pas décisif. Le règlement sur la construction navale présume que les aides à la restructuration accordées dans ce secteur ont une incidence sur la concurrence et il ne permet aucune souplesse en fonction de la situation concrète du marché, contrairement au point 36 des lignes directrices sur la restructuration. Le bénéficiaire est obligé d'adopter des mesures lui permettant de réduire ses capacités, et ce dans une mesure adaptée au niveau de l'aide accordée. Ces règles plus strictes relatives à la construction navale sont justifiées par la surcapacité caractérisant le secteur. La réparation navale en tant qu’autre secteur sensible est soumise aux mêmes règles et principes que la construction navale, pour les mêmes raisons de surcapacité.