(104) Enfin, la Commission note que les effectifs de la CMdR étaient de 310 personnes en 1996, au moment où ses difficultés ont commencé. Au moment de la reprise des actifs de la CMdR par la CMR, ils étaient de 132 personnes. Cette réduction des effectifs a donc eu lieu au sein de la CMdR et elle a précédé l'octroi de l'aide à la restructuration à la CMR. Elle ne peut donc être considérée comme une mesure atténuant les distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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