(106) Toutes ces données n'ont pas permis d'écarter les doutes de la Commission quant au fait que la CMR ait procédé à une réduction réelle et irréversible de ses capacités en rapport avec le niveau de l'aide accordée. Toutefois, même si la CMR pouvait bénéficier d'une aide en tant qu'entreprise en difficulté, cette aide n'aurait pas été compatible avec le règlement sur la construction navale.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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