(108) La Commission doutait que cette condition ait été remplie, dans la mesure où les ressources financières disponibles, privées et publiques, étaient supérieures aux besoins déclarés. La France avait répondu que le montant des concours publics et privés, soit 5 930 000 EUR, couvrait, d'une part, les coûts de restructuration (3 649 494 EUR) et, d'autre part, la partie des besoins en fonds de roulement qui allait au delà des besoins liés à la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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