Article considérant 109

(109) À ce sujet, la Commission avait soulevé la question de la détermination de l'équivalent-subvention net du prêt accordé à la CMR. La communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation dispose que le taux de référence peut être augmenté dans des situations de risque particulier. La Commission en conclut que si la CMR connaissait des difficultés nécessitant une restructuration, ce qui est l'argument que la France défend et avec lequel la Commission n'est pas d'accord, il y aurait effectivement un risque particulier. Aucun emprunteur privé n'accorderait à la CMR un prêt dans les conditions concernées, c'est-à-dire sans intérêts et sans aucune garantie. C'est pourquoi la totalité du prêt constitue une aide. Le montant total de l'aide serait donc de 3 490 000 EUR.