(115) La région de Marseille est une zone qui peut bénéficier d’aides en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Conformément au règlement sur la construction navale et en vertu de la carte des aides régionales approuvée par la Commission, l’intensité des aides pour cette région ne peut excéder 12,5 % net.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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