(124) Le règlement sur les aides à la formation dispose que les aides individuelles sont compatibles avec le marché commun si elles remplissent toutes les conditions qu’il prévoit, à savoir si elles n’excèdent pas l’intensité d’aide maximale admissible et si elles couvrent des coûts éligibles en application de son article 4, paragraphe 7.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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