Article considérant 125

(125) La France a décrit les besoins en formation de la CMR comme une formation spécifique pour 20 salariés par an à la CMR et 50 salariés par an chez les sous-traitants de la CMR. La Commission note que l'article 2 du règlement sur les aides à la formation définit la formation spécifique comme comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, c'est-à-dire la CMR. Les salariés des sous-traitants de la CMR ne sont pas formés aux fonctions de leur poste à la CMR et ne peuvent donc bénéficier de l'aide à la formation accordée à celle-ci. En outre, la France n’a fourni à la Commission aucune garantie que la partie d’aide destinée à la formation des sous-traitants de la CMR sera entièrement transmise à ces sous-traitants, la CMR n’étant que le véhicule de cette aide. Pour ces motifs, la Commission ne peut pas considérer cette aide comme une aide indirectement octroyée aux sous-traitants de la CMR. La France n'ayant pas répondu à la question de la Commission sur la répartition des dépenses de formation entre les salariés de la CMR et ceux de contractants de la CMR, la Commission déterminera les dépenses éligibles de façon proportionnelle.