(127) Conformément à l’article 4 du règlement sur les aides à la formation, dans le cas de petites et moyennes entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d’aides régionales en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l’intensité d’aide ne peut excéder 40 % pour des projets de formation spécifique.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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