Décision (CELEX 32005D0314) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32005D0314)EUR-Lex →

(13) Ainsi, dans le cadre de la procédure de faillite de la CMdR, la CMR a racheté les actifs de cette dernière au prix de 1 001 EUR (c'est à dire 1 EUR symbolique pour les actifs et 1 000 EUR pour les stocks). Les informations figurant au bilan de la CMR indiquent que celle-ci a commencé son activité en 2002 sans avoir de dettes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0314. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).