Article considérant 130

(130) La Commission conclut que la France a illégalement mis en œuvre une aide d'un montant de 3 490 000 EUR en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Sur la base de l’appréciation de cette aide, la Commission conclut que cette aide, en tant qu’aide à la restructuration de la CMR, est incompatible avec le marché commun, car elle ne remplit pas les conditions prévues par le règlement sur la construction navale et les lignes directrices sur la restructuration. Toutefois, la Commission considère que cette aide est partiellement compatible avec le marché commun en tant qu’aide régionale à l'investissement au sens de l'article 7 du règlement sur la construction navale et en tant qu’aide à la formation au sens du règlement sur les aides à la formation. La différence entre le montant déjà versé (3 490 000 EUR) et le montant compatible (75 737 EUR + 102 400 EUR = 178 137 EUR), soit 3 311 863 EUR, doit être récupérée,