Article considérant 15

(15) En outre, conformément à la législation sociale française relative à la cession des activités commerciales (article L 122-12, deuxième alinéa, du Code du travail), la CMR était tenue de reprendre l'ensemble des contrats de travail, en maintenant les mêmes conditions quant à la qualification, la rémunération et l'ancienneté. De même, la CMR a dû reprendre, d'une part, des obligations salariales contractées avant la reprise, d'un montant de 500 000 EUR, qui étaient liées aux «départs amiante» et, d'autre part, des salaires dus (congés payés) d'un montant de 620 000 EUR, ces deux chiffres correspondant à ceux initialement établis par la France.