Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32005D0314)EUR-Lex →
(28) Le gouvernement français accordera à la CMR un montant de 1 600 000 EUR, sous forme d'un prêt sans intérêts. La France a attribué au prêt un équivalent-subvention net (ESN) de 404 640 EUR, basé sur le taux de référence de la Commission pour 2002, c'est à dire 5,06 %. La France indique que les conditions de versement de ce prêt peuvent correspondre à la présentation du tableau 4. En septembre 2003, une somme de 800 000 EUR a été versée à la CMR.
Tableau 4
Conditions de versement et de remboursement du prêt à la CMR
| (en EUR)
| Montant | Année de versement | Année de remboursement
| 533 333 | n | n+6
| 266 667 | n | n+7
| 400 000 | n+1 | n+7
| 400 000 | n+2 | n+7
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