(3) Par lettre du 13 mai 2003, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des mesures notifiées. L'affaire a été enregistrée sous le numéro C 34/03.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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