Article considérant 30

(30) Les concours privés sont présentés comme des apports en capital des actionnaires de la CMR (610 000 EUR) et des prêts bancaires (1 830 000 EUR). Les prêts bancaires n'ont fait l'objet d'aucune demande de garanties spéciales de la part des banques, sauf en ce qui concerne les éléments suivants. Une partie des actifs de la CMR est financée au moyen d'un crédit-bail, c'est-à-dire qu'elle reste la propriété des banques jusqu'à ce que le prêt soit remboursé. Une autre partie des actifs de la CMR a été hypothéquée, ce qui implique que la CMR pourrait en perdre la propriété au profit des banques si le prêt n'était pas remboursé dans les conditions convenues. La banque qui a fourni le prêt est la banque coopérative du groupe Banque populaire.