(34) Dans la décision d'engager la procédure formelle d'examen (ci-après dénommée «la décision d'ouverture»), la Commission estimait que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ces mesures ont ensuite été appréciées conformément au règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (ci après dénommé «le règlement sur la construction navale») et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après dénommées «lignes directrices sur la restructuration»).
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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