(35) Dans la décision d’ouverture, la Commission émettait des doutes quant à la possibilité d’autoriser les mesures financières en question en tant qu’aide à la restructuration, considérant, d’une part, que la CMR semblait être une entreprise nouvellement créée, issue de la liquidation de la CMdR, et eu égard, d’autre part, au point 7 des lignes directrices sur la restructuration, selon lequel une entreprise nouvellement créée n’est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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