(36) En outre, la Commission doutait que, même si la CMR pouvait être considérée comme admissible au bénéfice de l'aide à la restructuration, les autres critères indispensables à l'autorisation d'une aide à la restructuration soient remplis.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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