(37) La Commission notait en particulier que la France ne décrivait pas les difficultés structurelles auxquelles la restructuration devait remédier, se contentant de déclarer que les difficultés de la CMR résultaient essentiellement de la faillite de la CMdR. C'est pourquoi la Commission doutait que la CMR ait en fait connu de telles difficultés structurelles et, de ce fait, elle doutait également que le plan d'entreprise de la CMR fût adapté pour garantir le retour de la CMR à la viabilité dans des délais raisonnables.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.