(39) La Commission doutait également que l'aide soit proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration. La Commission se basait en l'occurrence sur l'indication selon laquelle les coûts de restructuration s'élèvent à 3 649 494 EUR et le total des concours publics et privés à 5 930 000 EUR. Le financement est donc supérieur aux besoins de la restructuration tels qu'ils ont été indiqués.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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