Article considérant 40

(40) Dans le contexte de la proportionnalité, la décision d'ouverture soulevait le problème de la détermination de l'équivalent-subvention net du prêt accordé à la CMR par l'État en notant que, conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation, le taux de référence peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple, une entreprise en difficulté) et que dans de tels cas, la prime peut atteindre 400 points de base et même davantage. La Commission doutait donc que la totalité du prêt puisse être considérée comme une aide.