(43) En ce qui concerne les doutes relatifs au fait que la CMR soit admissible au bénéfice des aides à la restructuration, la France fait valoir que, en dépit du fait que la CMR soit une nouvelle société, elle est toujours confrontée à des difficultés. Tout en reconnaissant que la reprise de ressources humaines et matérielles représente potentiellement un atout pour une nouvelle société, la France affirme que ces ressources constituent également une charge importante. Elle confirme ainsi sa position initiale selon laquelle bien que la CMR soit une nouvelle société, elle est assimilée à une société existante confrontée à des difficultés.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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