Article considérant 44

(44) La France confirme également que la CMR a démarré ses activités sans dettes. D'après la législation française relative au redressement judiciaire des entreprises, une société en difficulté peut, avant de déposer son bilan, tenter de stabiliser sa situation en concluant un accord avec ses créanciers, avec l'aide de l'administrateur judiciaire désigné par un tribunal de commerce. La CMdR avait demandé qu'un administrateur judiciaire soit désigné. Sous son contrôle, l'ensemble des travaux en cours ont été terminés et les créanciers ont été payés. Toutefois, la tentative de stabilisation de la situation de la CMdR s'est soldée par un échec et, à cause de la diminution de ses actifs et d'un manque de commandes, elle a fini par déposer son bilan le 31 juillet 2001. C'est pourquoi, au moment de la reprise, la CMdR n'avait plus de dettes.