(45) En outre, il a été précisé que, contrairement à ce que la France avait affirmé à l'origine, la CMdR avait achevé l'ensemble des travaux en cours avant de déposer son bilan et que l'une des raisons à l'origine de son dépôt de bilan était précisément le fait que son carnet de commandes était vide (considérant 44).
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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