(52) En ce qui concerne la proportionnalité des mesures en question, la France précise que le montant de 5 930 000 EUR de concours publics et privés couvre, d'une part, les coûts de restructuration (3 649 494 EUR) et, d'autre part, une partie des besoins de l'entreprise en fonds de roulement, en dehors du contexte de la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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