(53) La France explique qu'elle considère que les coûts de formation des sous-traitants font partie des coûts de restructuration. À cet égard, la France note que de nombreuses activités essentielles au fonctionnement de la CMR sont réalisées par des sociétés extérieures spécialisées. Celles-ci, touchées en tant que sous-traitants par les problèmes du secteur de la réparation navale à Marseille, ne sont pas en mesure de financer la formation de leurs salariés. C'est pourquoi la CMR prend ce financement à sa charge, en sa qualité de donneur d'ordre intégralement responsable vis-à-vis du propriétaire du navire.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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