(56) Premièrement, la subvention de 1 600 000 EUR octroyée à la CMR par l’État français constitue un avantage financier accordé au moyen de ressources d'État. En outre, le critère des ressources d'État s'applique également aux avantages économiques accordés par des collectivités régionales ou locales des États membres. En conséquence, le premier critère d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE est également rempli en ce qui concerne les subventions (d’un montant de 630 000 EUR chacune) accordées à la CMR par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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