(57) Deuxièmement, comme les subventions en question étaient destinées à une entreprise en particulier, la CMR, le critère de sélectivité qui conditionne l’applicabilité de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE est rempli.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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