(58) Troisièmement, les trois concours des collectivités régionales et locales ainsi que le prêt sans intérêts accordé par le gouvernement français confèrent à la CMR un avantage économique qui ne lui aurait pas été accordé par le secteur privé. Ces mesures sont par conséquent, par leur nature même, susceptibles de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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