Article considérant 59

(59) Quatrièmement, le critère selon lequel la mesure doit affecter les échanges est rempli dès lors que le bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres. Tel est effectivement le cas des activités de réparation navale exercées par la CMR. Dans un secteur sensible tel que la réparation navale, l’affectation des échanges, au moins potentielle, peut être présumée. Cette présomption constitue en effet la base de la politique durable menée en ce qui concerne les règles spéciales applicables aux aides d’État dans le secteur de la construction navale. Ces règles s’appliquent entièrement à la réparation navale, qui est soumise aux mêmes principes que la construction navale. De surcroît, du fait de sa position géographique, la CMR est, au moins potentiellement, en concurrence avec les chantiers de réparation navale en Italie et en Espagne.