Décision (CELEX 32005D0314) · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32005D0314)EUR-Lex →

(60) La Commission en conclut que les concours publics accordés à la CMR, tels qu’ils sont décrits à la partie 1 du tableau 3, constituent tous des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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