(61) La Commission note également que la France ne s’est pas conformée à l’obligation qui lui incombe, en application de l’article 88, paragraphe 3, du traité, de ne pas mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure ait abouti à une décision finale (clause suspensive). L'aide est par conséquent considérée comme illégale.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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