(64) En premier lieu, la Commission note que, si les services de réparation offerts par la CMR étaient effectivement essentiels pour le fonctionnement du port, ces activités devraient en principe être assurées au moyen des ressources propres du port, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des aides d’État. De plus, la Commission autorise une partie de l’aide en tant qu’aide régionale à l’investissement et prend, de ce fait, en considération les problèmes régionaux qui se posent.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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