(65) En outre, le règlement sur la construction navale constitue un ensemble spécifique et exhaustif de règles applicables au secteur, en l’occurrence la réparation navale, qui se situe dans une relation de lex specialis par rapport au traité. L’autorisation de l’aide par application directe du traité ferait échec aux objectifs visés par l’établissement de règles spécifiques et restrictives applicables au secteur.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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