(68) Selon la France, l'aide en question a pour but la restructuration des activités de la CMR. Conformément à l'article 5 du règlement sur la construction navale, les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises opérant dans le secteur de la réparation navale peuvent, à titre exceptionnel, être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition qu'elles soient conformes aux dispositions des lignes directrices sur la restructuration ainsi qu'aux conditions particulières définies audit article 5.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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