(75) Cette limitation du champ d’application des lignes directrices sur la restructuration s’applique aux nouvelles entreprises issues de la liquidation d'entreprise préexistantes ou de la reprise de leurs seuls actifs. Dans de tels cas de figure, la nouvelle société ne reprend pas, en principe, les dettes de ses prédécesseurs, ce qui signifie qu’elle n'est pas confrontée aux difficultés décrites dans les lignes directrices sur la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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