Décision (CELEX 32005D0314) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32005D0314)EUR-Lex →

(77) À cet égard, la Commission note, et la France admet, que la CMR représente une nouvelle entité juridique dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de la CMdR.

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