(81) Quant à cet argument, la Commission note que la CMR ne présente pas les caractéristiques d’une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration telles qu’elles sont décrites au considérant 70. Elle est simplement confrontée à des coûts normaux d’établissement et à des pertes normales de démarrage dues au fait que le projet d’investissement n’en est qu’à ses débuts.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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