(82) Les coûts de lancement d’une activité commerciale sont inévitables et ne sont pas liés à l’histoire de la société. La CMR aurait dû supporter le même type de coûts si ses actionnaires avaient décidé de créer une société entièrement indépendante des activités de réparation navale antérieures, hypothèse qui impliquerait inévitablement des coûts de démarrage, notamment pour l’achat de machines, le recrutement et la formation de personnel, etc.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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