(83) Plus particulièrement, la Commission considère que la reprise des effectifs, dans des conditions inchangées quant à la qualification, la rémunération et l'ancienneté, et de certaines obligations sociales (congés payés dus, «départs amiante») constituait une simple conséquence juridique de la législation sociale française. (comparable en cela à celle de nombreux autres pays), qui était connue de l'investisseur. En d'autres termes, cette reprise constituait une condition à laquelle l'opération de reprise des actifs était subordonnée. En outre, il aurait fallu tenir compte de tous les coûts associés aux actifs acquis lors de la fixation du prix d'achat.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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