(86) Enfin, la France fait valoir que les difficultés de la CMdR étaient liées à la nature des activités qu'elle exerçait. Toutefois, elle note également que l'existence d'une seule société de réparation navale à Marseille correspond aux besoins du marché. Il est évident que la CMR est effectivement la seule société de réparation de navires de son espèce à Marseille, depuis la fermeture de Marine Technologie et de Travofer. C'est pourquoi le fait que la CMR pratique des activités de réparation navale ne devrait pas être à l'origine de ses difficultés financières ni nécessiter une restructuration.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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