(87) En conclusion, la Commission note que la CMR n’a pas repris à la CMdR des éléments de passif qui confirmeraient qu’il y a poursuite de l’ancienne activité de réparation navale. La CMR est une société nouvellement créée, qui n’est, en outre, pas en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration. La Commission considère que des aides à l’investissement pourraient être mieux adaptées aux autres difficultés financières éventuelles que la CMR pourrait rencontrer.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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